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La GPA profite du flou juridique européen

Pays : Union européenne

Tags : GPA, mère porteuse

La gestation pour autrui (GPA) est fort controversée au sein de l’UE et ne s’appuie sur aucune base juridique commune. Certains États membres l’autorisent, d’autres l’interdisent, d’autres enfin font comme si elle n’existait pas – alors qu’il est difficile d’ignorer ce phénomène de plus en plus répandu. Car là où il y a désir d’enfant, tous les moyens sont bons.  

Alors que la GPA est interdite en France et en Allemagne, ce n’est pas le cas dans tous les pays européens. Elle est ainsi autorisée expressément par la loi en Grande-Bretagne, en Grèce et au Portugal. Mais celle-ci précise aussi très exactement quelles en sont les restrictions et les limites.

Au Portugal par exemple, seules les femmes incapables de porter un enfant à terme pour des raisons médicales, ont le droit d’avoir recours à une mère porteuse – un tel choix n’est donc pas pensable pour les couples homosexuels. Quant à la Grèce, les portes des cliniques de reproduction assistée restent fermées aux étrangères, puisque la mère juridique comme la mère porteuse doivent avoir leur domicile permanent en Grèce. Il est cependant douteux que ces dispositions soient vraiment respectées : en effet, les centres permettant de concrétiser un désir d’enfant font leur publicité en cinq langues sur leurs sites Internet, une coordinatrice de langue allemande ou de langue française par exemple répond aux questions posées.

 

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Infographie: Frida Dumont
 
 
Maternité de substitution par altruisme – tromperie sur l’étiquette ?

 "Le risque que de telles lois conduisent à des pratiques abusives est élevé", confirme Dr. Chris Thomale, juriste de l’Université de Heidelberg et auteur de l’ouvrage Mietmutterschaft – eine international-privatrechtliche Kritik (Maternité de substitution – une critique internationale au regard du droit privé, non traduit en français). Il dénonce avant tout comme hypocrite la règle sur laquelle tous les États membres pourraient se mettre d’accord : ne doit être autorisée que la gestation pour autrui altruiste. Ce qui signifie qu’il ne doit pas y avoir de transaction financière entre les commanditaires et la mère porteuse, contrairement à ce qui se passe par exemple en Inde et aux États-Unis. Or Chris Thomale considère comme utopique le fait qu’une femme puisse porter par pur amour du prochain, neuf mois durant, un enfant pour un couple qui lui est étranger. Pour le juriste, le principe de la maternité de substitution équivaut à une tromperie sur l’étiquette : "La mère porteuse est rémunérée pour couvrir les dépenses inhérentes à la grossesse. Or ces indemnités sont pratiquement aussi élevées que la rémunération de la GPA dans d’autres pays. La gestation pour autrui au sein de l’UE relève dès lors officieusement tout autant d’une activité commerciale que n’importe où ailleurs."

 

Zones grises juridiques

La situation est aussi préoccupante dans les pays qui ne prévoient absolument aucune prise en compte de la maternité de substitution au plan juridique  –  ce qui est le cas dans la majorité des États membres de l’UE. La GPA n’étant pas interdite par la loi, elle est pratiquée et tolérée. C’est ainsi le cas en Belgique où quelques cliniques travaillent avec des mères porteuses et où chacune définit ses propres conditions. Selon des estimations, des mères porteuses y auraient donné naissance à une cinquantaine d'enfants au cours des vingt dernières années.  "Dans les pays concernés, le flou juridique favorise une sorte de marché noir de la GPA, sans normes communes", explique Chris Thomale. Certains États membres, par exemple les pays scandinaves, ont réglementé la maternité de substitution de façon lacunaire : ils interdisent certes la GPA à caractère commercial, mais ne soumettent celle qui se veut altruiste à aucune règle.  

 

Et après la grossesse ?

Les États membres traitent de façon très différente les enfants nés à l’étranger de mères porteuses. En Italie par exemple, les autorités ont jusqu’à présent refusé de reconnaître ces enfants, par souci de préserver le cadre juridique existant. En Allemagne par contre, l’enfant né d’une mère étrangère est généralement reconnu – il n’est après tout pas responsable du fait que ses parents intentionnels ont contrevenu à la loi. "Le respect du bien de l’enfant est ici plus important que la loi  – mais cela sape en fait l’efficacité réelle de l’interdiction", explique Chris Thomale. Même la Cour européenne de Justice reste dans le vague : un État doit avoir le droit d’interdire la GPA sur son territoire, mais les enfants ne doivent pas subir de préjudices suite à cette interdiction. Il semble peu probable qu’une législation européenne harmonisée en matière de gestation pour autrui voie le jour.  

Dernière màj le 30 janvier 2018