|

"Il est peu probable que l'UE mette ses menaces à exécution"

Pays : Union européenne

Tags : Pologne

Contrôle renforcé des médias, de la justice... Depuis l’arrivée au pouvoir en mai 2015 du parti ultraconservateur Droit et Justice, la Pologne a pris un brusque virage à droite. Une situation qui inquiète de plus en plus Bruxelles. Le 13 janvier, l’Union européenne a annoncé qu'elle allait lancer une enquête préliminaire sur ces récents changements, première étape avant l’application éventuelle de l’article 7 du traité de Lisbonne, souvent qualifié "d'arme nucléaire" de l'UE.

Quelles conséquences son application aurait-elle et pour quelles raisons les menaces de sanctions n'ont-elles jusqu'ici jamais abouti ? Les réponses de Pierre Verluise, directeur du Diploweb.com et chercheur associé à la Fondation pour la recherche stratégique.

 

ARTE Info : Le 13 janvier à Bruxelles, la Commission européenne a lance une enquête doit discuter d’un éventuel recours à l’article 7 du traité de Lisbonne, qui permet de sanctionner un Etat membre pour le non-respect des valeurs fondamentales. Cette mesure n’a encore jamais été appliquée. Quelles seraient les conséquences si de sa mise en oeuvre ?

Pierre Verluise : Je ne pense pas que la Commission mette ses menaces à exécution et utilise réellement l’article 7. Elle va sans doute préférer temporiser une fois de plus, évaluer les conséquences des sanctions et finir par trouver un compromis. Il est toujours dangereux de faire des pronostics mais si cette mesure avait été appliquée pour la Hongrie, le droit de vote du pays aurait été retiré pendant un certain temps, sans que l’Etat ne soit jeté en dehors de l'UE pour autant. La décision aurait par contre créé un précédent judiciaire et on aurait su que la menace était à prendre au sérieux. Faute d’avoir utilisé ce "revolver", les États pensent aujourd’hui qu’ils peuvent bénéficier de la solidarité européenne sans avoir d’obligations en échange.

 

Il existe deux cas similaires à celui de la Pologne : l’Autriche en 1999 et la Hongrie depuis l’arrivée au pouvoir de Victor Orban. Pour ces deux pays, les menaces n’ont pas abouti. Pourquoi ?

"Le fait de sanctionner Orban signifiait pour certains reconnaître que l'intégration de la Hongrie en 2004 avait été précipitée"

Pierre Verluise

Le cas de l’Autriche n’est pas comparable au regard du droit européen car le traité de Lisbonne n’était pas encore entré en vigueur à l’époque et les États obéissaient à d’autres règles du jeu. Néanmoins dans les deux cas, les sanctions n’ont pas abouti car les États cherchent à se protéger et privilégient la discussion à l’action. Ce sont eux qui ont rédigé les dispositions permettant de suspendre les droits d’un État. Ils ont encadré la procédure, avec de nombreuses sorties de secours, pour qu’il soit presque impossible de l’utiliser.

Ainsi, les États membres auraient pu utiliser l'article 7 pour sanctionner les dérives autoritaires de Viktor Orban en Hongrie, mais cette solution les mettait mal-à-l’aise car le fait de sanctionner Orban signifiait pour certains reconnaître que l'intégration de la Hongrie en 2004 avait été précipitée. Cela aurait été un échec pour la politique d'ouverture européenne mais aussi pour les experts et les banques qui ont soutenu et financé cette adhésion.

 

En 2012, le parti populaire de Mariano Rajoy a fait adopter une loi contre la presse, mettant en danger la liberté d’expression, valeur fondamentale défendue par le traité. Cette mesure n’a donné lieu à aucune réaction de la part de l’UE. Comment l’expliquer ?

Il y a toujours deux poids, deux mesures. L'Espagne est un pays membre de l'Union depuis longtemps. On peut penser qu'elle bénéficie d'une sorte de "prime à l’ancienneté". Pourtant, les anciens États ont investi beaucoup d’argent pour permettre aux nouveaux pays d'entrer dans l’UE. Ces investissements diminuent aujourd’hui la volonté de sanctionner les États que les anciens membres ont soutenus.

Dernière màj le 8 décembre 2016