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Faut-il prolonger l'état d'urgence ? Les pour et les contre

Pays : France

Tags : état d'urgence

Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, a rejeté mercredi le référé de la Ligue des droits de l'homme, qui avait demandé la fin de l'état d'urgence mis en place après les attentats du 13 novembre. François Hollande a annoncé qu'il souhaitait prolonger de trois mois le dispositif, censé expirer le 26 février. L’état d’urgence fait polémique et préoccupe jusqu’au Conseil de l’Europe. Le débat enfle en France sur l'équilibre entre mesures sécuritaires et contrôle judiciaire. Faut-il prolonger ce régime d’exception ? Tour d’horizon des arguments pour et contre le renouvellement de l’état d’urgence.

 

oui

securite

Garantir la sécurité de tous

"Tant que la menace existe, nous devons employer tous les moyens dont nous disposons dans notre démocratie, dans le cadre de l'état de droit, pour protéger les Français." C’est ainsi que Manuel Valls a justifié une possible prolongation de l’état d’urgence, dans une interview à la BBC.

Selon un récent sondage YouGov pour le Huffington Post et i-Télé, près de sept Français sur dix sont favorables à sa prolongation au-delà de trois mois. 65% se disent d'accord avec la proposition : "La prolongation de l’état d’urgence en cas de menace avérée se justifie, car il faut accepter une certaine limitation des libertés fondamentales des individus pour mieux garantir la sécurité de tous."

 

terrorisme

Lutter contre la menace terroriste

"Imaginez qu’il y ait un attentat dans quinze jours et qu’on ait levé l’état d’urgence. Qu’est-ce qu’on nous dirait ?", a déclaré Jean-Christophe Cambadélis, le 20 janvier, sur BFMTV. Les nouvelles menaces de l'organisation Etat islamique incitent "à l'évidence" à la prolongation de l'état d'urgence souhaité par François Hollande, a jugé le premier secrétaire du Parti socialiste.

Manuel Valls est d’avis que l’état d’urgence doit être prolongé "le temps nécessaire. Nous ne pouvons pas vivre tout le temps avec l'état d'urgence. Mais tant que la menace est là, nous pouvons utiliser tous les moyens", a-t-il dit lors de son entretien à la BBC, avant d’ajouter : "Jusqu'à ce qu'on puisse, évidemment, en finir avec Daech."

 

constitution

Prolongation avant la révision constitutionnelle

Le renouvellement de l’état d’urgence serait une étape intermédiaire, le temps que la révision constitutionnelle soit entérinée. Dès mercredi, Manuel Valls présentera à l'Assemblée nationale les "avant-projets d'application de la révision constitutionnelle", pour inscrire dans la Constitution à la fois l'état d'urgence et la très controversée déchéance de nationalité."L'état d'urgence dans cette période est utile parce qu'il contribue à notre sécurité. J’y suis favorable en attendant la réforme constitutionnelle qui permettra au concept d'état d'urgence de trouver une nouvelle forme", a approuvé le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, le 21 janvier, sur la chaîne France 24.

Le dispositif, tel qu’il a été conçu dans la loi de 1955, peut être déclaré "soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique"L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution permettrait d’adapter le dispositif à une situation de crise permanente et de lui donner un fondement juridique incontestable. 

 

Non

liberte

Atteinte aux libertés fondamentales

La Ligue des droits de l’homme, dans sa requête au Conseil d’Etat, souligne qu’"un tel régime d’exception, par essence hautement attentatoire aux libertés fondamentales, ne saurait perdurer dans un Etat de droit". Plusieurs mouvements citoyens, comme le collectif Etat d’urgence ou le Conseil d’urgence citoyenne, qui ont vu le jour au cours des derniers mois, dénoncent une restriction des libertés et redoutent un glissement vers un Etat policier.

Des experts de l’Onu ont adressé au gouvernement français une série de questions concernant la loi relative à la surveillance des communications électroniques et la loi sur l’état d’urgence, et ont exprimé leur inquiétude face à certaines dispositions de ces lois, qui "peuvent imposer des restrictions excessives et disproportionnées à l'exercice légitime" de droits fondamentaux.

Les abus causés par le dispositif ont également été pointés du doigt. L'association La Quadrature du Net a mis en ligne un "recensement des joies (ou pas) de l'état d'urgence en France", la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat des avocats de France ont créé un "observatoire des dérives de l'état d'urgence", à l'instar du site du Monde.

 

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Essoufflement du dispositif

La Ligue des droits de l'homme a notamment basé sa requête sur un rapport d’étape présenté le 13 janvier par le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, en charge du contrôle de l’application de l’état d’urgence. Il y indique que "l’effet de surprise [s'est] largement estompé et que les personnes concernées [sont] désormais pleinement préparées à une éventuelle perquisition". Jean-Jacques Urvoas a noté "l’essoufflement" des mesures, le recours aux perquisitions administratives s’étant concentré "dans les premières semaines de l’état d’urgence". "Au cours des sept jours qui ont suivi les attentats, 907 perquisitions ont été organisées, soit près du tiers des 2 975 dont nous connaissons la date d’exécution", a souligné le président de la commission dans son rapport. Sans plaider pour une suspension immédiate du dispositif, il a conclu que "l’arrêt de l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection des Français".

 

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Vers un Etat d’urgence permanent

Les détracteurs de la prolongation de l’état d’urgence s’inquiètent d’un risque de pérennisation du régime. Il paraît peu probable que le dispositif renouvelé soit levé en mai, un mois avant l’Euro de football et l’arrivée massive de supporters sur le territoire. Un collectif d'associations et de syndicats, baptisé "Nous ne cèderons pas !", a appelé à manifester samedi à Paris contre cette perspective, craignant que l'état d'urgence ne devienne "un état permanent". Une situation qui serait contradictoire et irait à l’encontre de la conception du régime par la loi de 1955. "Adoptée pour faire face à une menace imminente, une législation d’exception doit être limitée au strict nécessaire, ciblée avec suffisamment de précision et seulement temporaire", a précisé Jean-Jacques Urvoas dans son rapport. Les opposants dénoncent également les mesures annoncées dans la réforme constitutionnelle, craignant l’entrée dans un cercle vicieux qui repousserait sans cesse la sortie de l’état d’urgence.

Dernière màj le 8 décembre 2016