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Etat d'urgence, épisode 4 : quoi de neuf ?

Pays : France

Tags : état d'urgence, terrorisme

Après bientôt neuf mois d’application, l’état d’urgence ne satisfait personne : pour ses détracteurs, il y a eu trop de dérives ; pour les autres, ce n’était pas assez. Alors qu’on s’attendait à le voir finir le 26 juillet, l’attentat de Nice a poussé le gouvernement à proroger l’état d’exception pour une durée de six mois. Après l'accord conclu par la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés mercredi, l'Assemblée nationale et le Sénat ont validé jeudi une quatrième prolongation de l'état d'urgence jusqu'à fin janvier 2017. Face à cette nouvelle donne, ARTE Info fait le point sur les aménagements de la loi.

A voir aussi :

Notre reportage sur les dérives de l’état d’urgence

Quel bilan après neuf mois d'état d'urgence ?

Si Bernard Cazeneuve s’est félicité des 3 379 perquisitions et 587 armes saisies lors des trois premiers mois d’état d’urgence, le rapport annuel d’Amnesty International en a lourdement critiqué les "dérives". Le Défenseur des droits Jacques Toubon a lui aussi mis en garde le gouvernement face aux dérives des perquisitions. Il a rappelé que "dans plus de 10% des réclamations relatives à des perquisitions administratives reçues par le Défenseur des droits, les réclamants se plaignent d'avoir été dénoncés à tort par un voisin, un ancien collègue ou un ancien conjoint malveillant"

Un nouveau bilan a été fait le 5 juillet, avec les conclusions de la commission d’enquête parlementaire. On déclarait alors que "l’état d’urgence a eu un effet, mais il semble s’être rapidement amenuisé". En effet, la dernière grande perquisition, souvent évoquée par Manuel Valls, est celle de l’arsenal du djihadiste Reda Kriket, le 24 mars.

Pour rappel, voici les principales mesures de l'état d'urgence :

- La légalisation des perquisitions de nuit et des techniques spéciales d’enquête, telles que la captation de données informatiques

- La légalisation des contrôles administratifs (assignation en résidence pour un mois, signalement des déplacements…) pour les individus de retour du djihad, contre lesquels il n’y aurait pas d’éléments justifiant une mise en examen

- Suite à l’attentat à Magnanville, les policiers et gendarmes sont autorisés à porter des armes en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. 

 

En savoir plus :

Comment fonctionne l’état d’urgence ? Consultez notre article "L'état d'urgence : un Patriot Act à la française ?"

Quelles sont les critiques de l'opposition ?

Suite aux attentats du 14 juillet, l’état d’urgence a subi une nouvelle vague de critiques. Pour les contestataires, l’Etat n’en a "pas fait assez" pour lutter contre le terrorisme. De nombreux politiciens de droite considèrent qu’il faut le renforcer. Le député Guillaume Larrivé, porte-parole des Républicains (LR), prétend par exemple que le régime d’exception serait devenu "virtuel". Le député Henri Guaino (LR) a déclaré "qu’il faut s’en servir pour multiplier les perquisitions administratives, ce qu’on n’a pas fait puisqu’on a arrêté après un mois et demi de perquisition intensive".  Alain Juppé a réclamé qu’on applique les recommandations de la commission d’enquête parlementaire, et notamment une meilleure coordination des services de renseignement. Nicolas Sarkozy a quant à lui exigé un fort durcissement de l’état d’urgence, avec la mise en rétention de personnes fichées "S" et l’ouverture de centres de déradicalisation, parmi d’autres mesures.

Frédéric Lefebvre, député LR des Français à l’étranger, estime même que l’état d’urgence est insuffisant et demande l’instauration de l’état de siège, "qui prévoit le transfert au ministre de la Défense et aux autorités militaires de notre sécurité civile"

 
Qu'est-ce qui a été changé dans l'état d'urgence ? 

Ces critiques ont été prises en compte pour la modification de la loi de l’état d’urgence. Le nouveau projet de loi de prolongation déposé par le gouvernement prévoit d’autoriser à nouveau les perquisitions et permettrait d’exploiter les données des ordinateurs et téléphones saisis. Manuel Valls a écouté et appliqué les propositions pour "accroître l’efficacité" de l’état d’urgence, notamment en le prolongeant de six mois au lieu de trois. Le parti LR estime que la prorogation de six mois de l’état d’urgence est un "minimum" et qu’il pourrait aller "au-delà, pour prendre en compte les échéances [électorales] de l’année 2017"

Ses élus ont demandé des "conditions" à leur vote de prolongation : celles-ci reprennent certaines des demandes formulées par Nicolas Sarkozy après l’attentat de Nice, mais toutes n'ont pas été prises en comptes. 

Les propositions votées dans la nouvelle loi sur l'état d'urgence :

- Le rétablissement des perquisitions administratives, avec la possibilité de "saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition"

- La possibilité de fouille des bagages et des véhicules, sans instruction du procureur, quand leur propriétaire le refuse

- L'interdiction des rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée. Il s'agit du renforcement d'une mesure existante.

- La fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence, ou faisant l’apologie du terrorisme. Il s'agit du renforcement d'une mesure existante.

- L'automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme

- L'interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme

- L'extension de un à trois mois des contrôles administratifs (avec assignation à résidence) des personnes revenant de Syrie et d'Irak lorsqu'il n'existe pas d'éléments suffisants pour les mettre immédiatement en examen pour terrorisme. Il s'agit d'un renforcement de la loi antiterroriste du mois de juin.

Les propositions rejetées :
- L’expulsion en urgence de tout étranger ayant un lien avec un groupe terroriste

- L'interdiction systématique des rassemblements

- La création d’un délit de séjour sur une zone à l’étranger où opèrent des groupes terroristes

- La facilitation de la mise en œuvre du recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, des données de connexion des personnes identifiées comme présentant une menace terroriste.

La fin de l’état d’urgence : quelles auraient été les conséquences ? 

Jusqu’à l’attaque de Nice, on prévoyait la levée de l’état d’urgence pour le 26 Jjuillet à minuit, justifiée par la fin de l’Euro et du Tour de France. 

Quand l’état d’urgence est levé, les personnes assignées à résidence retrouvent leur liberté, sauf décision contraire d’un juge. Les perquisitions extra-judiciaires n’ont plus lieu d’être : seuls des contrôles administratifs peuvent être menés pour risque de terrorisme. 

Quand l'état d'urgence a-t-il été créé et combien de fois a-t-il été appliqué ? Notre chronologie interactive :

 

Dernière màj le 22 juillet 2016