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Dix-huit jours de grève pour faire respecter le droit d’asile

Pays : France

Tags : Asile, accueil des migrants, Réfugiés, CNDA, loi asile

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est l'étape de la dernière chance pour les migrants qui souhaitent obtenir une protection en France. Ses rapporteurs sont chargés d’examiner au cas par cas les dossiers des déboutés du droit d'asile. Alors que le gouvernement entend ramener la procédure d'octroi du statut de réfugié à six mois, ils en sont aujourd'hui leur dix-huitième jour de grève pour protester contre une “politique du chiffre” qui les empêche de mener à bien leur mission.

Avec près de quarante huit mille décisions rendues dans un délai moyen de cinq mois et six jours, la Cour nationale du droit d’asile est la juridiction administrative la plus "productive" de France, comme le rappellent les grévistes. Pourtant, il va falloir être encore plus efficace. Pour réduire la durée de la procédure d’asile, le gouvernement français met la pression sur les deux administrations qui traitent les dossiers des migrants espérant obtenir une protection en France : l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), ainsi que la CNDA, chargée d’examiner les recours. Elles auront désormais pour objectif de traiter les demandes d’asile en un délai moyen de six mois, contre un peu plus d’un an à l’heure actuelle. Une "logique comptable de l’asile” dénoncée par les rapporteurs de la CNDA,  qui "fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues". Et ils ne sont pas les seuls à juger cet objectif irréaliste : les agents de l'Ofpra se sont également mis en grève il y a deux semaines. Certains avocats plaignants auprès de la CNDA ont de leur côté décidé de boycotter les audiences. Après plus de deux semaines de grève - c’est le mouvement social le plus important qu’ait jamais connu la CNDA -, les syndicats sont peu optimistes : "nous avons obtenu de maigres compensations salariales, mais aucune évolution sur le fond de nos revendications", affirme ainsi la secrétaire générale de la CGT à la CNDA.

 

Le travail des 218 rapporteurs de la CNDA est méconnu malgré leur rôle crucial au cœur de la procédure d’asile française : ce sont eux qui sont chargés de présenter à l'audience une synthèse permettant au juge d'estimer si le statut de réfugié, refusé  par l'OFPRA, doit finalement  être accordé, ou non. Ils estiment donc être les véritables experts sur les dossiers. Pour autant, lors des audiences, ils ont pour devoir de rester totalement neutres et impartiaux. Les rapporteurs revendiquent le droit de pouvoir intervenir et interroger les requérants, voire même de faire partie intégrante de la formation du jugement.

Ils dénoncent également le turn-over permanent au sein de la Cour : d’après l’intersyndicale à l’origine de la grève, près de 90% des rapporteurs sont des contractuels embauchés en CDD- une situation inenvisageable dans d’autres juridictions. "Cela entraîne une perte d’expertise", déplore Suzy Balourd, la secrétaire générale de la CGT à la CNDA. La réduction du délai dont dispose la CNDA pour examiner les dossiers nuira selon eux nécessairement à l’instruction des dossiers : à l’heure actuelle, les rapporteurs traitent déjà chacun deux à trois cas par jour et ne voient pas comment la cadence pourrait encore augmenter.

Vers une “négation” du droit de recours des demandeurs d’asile ?

de nombreuses demandes d’asile jouent le rôle de variable d’ajustement, permettant d’atteindre les objectifs chiffrés de la cour

Préavis de grève de la CNDA

Parallèlement, le gouvernement français entend diminuer le temps dont disposent les migrants pour déposer un recours après un rejet de l’OFPRA, en le faisant passer d’un mois à quinze jours, comme en Allemagne et en Angleterre. Un délai jugé bien trop bref pour que les demandeurs d'asile aient le temps de se procurer l'aide juridictionnelle nécessaire afin d'entamer une telle démarche par les opposants au projet de loi.

Or l'enjeu est crucial pour les demandeurs d'asile. Car les dossiers des retardataires pourront être traités par ordonnance, sans qu’une audience ait lieu, ce qui réduit significativement les chances d'obtenir une réponse favorable de la Cour. La tendance est à la hausse ces dernières années, puisque la proportion de dossiers traités de cette manière est passée de 17 à 30% entre 2014 et 2017, selon les grévistes de la CNDA.  Or, "parmi ces dossiers, une proportion importante aurait nécessité d’être appelée en audience. Mais nombre de demandes d’asile jouent dès lors le rôle de variable d’ajustement, permettant d’atteindre les objectifs chiffrés de la cour", déplore l’intersyndicale à l’origine de la grève dans un communiqué. La généralisation des audiences vidéo en recours, jugées déshumanisantes pour les migrants, est également critiquée. Pour la secrétaire générale de la CGT à la CNDA, l’ensemble des mesures prévues par le gouvernement revient clairement à une “négation du droit de recours”. Un droit pourtant capital pour les demandeurs d’asile, puisque près de 10% d’entre eux aboutissent selon elle à une révision de la décision de l’OFPRA, à l’heure actuelle. Ouvrant ainsi la voie à l’obtention du précieux statut de réfugié, qui met le migrant à l'abri de toute procédure d'expulsion. "Mais cela risque de devenir l'exception qui confirme la règle...", met en garde Suzy Balourd.  

La France n'est pas la seule à avoir engagé des démarches afin d’accélérer les recours des demandeurs d’asile déboutés en première instance. En Italie, des tribunaux spéciaux ont été créés afin de  statuer sur ces cas plus rapidement… Mais les migrants n’ont désormais plus la possibilité de faire appel.

Trop peu d’agents pour enregistrer les demandes

La volonté de réduire les délais de la procédure d’asile est, dans le fond, unanimement saluée par les organisations engagées dans la défense des droits des migrants. Le responsable du Programme protection des populations d’Amnesty International, Jean-François Dubost, s’y déclarait favorable dès l’été dernier. Mais c’est la méthode du gouvernement qui pose problème. Pour la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), qui regroupe des organisations engagées dans la défense des droits des migrants, le véritable gain de temps est à chercher ailleurs : “Avant d’atteindre un guichet d’enregistrement, un migrant attend en moyenne trente-cinq jours selon les données du ministère de l’intérieur”, rappelle l’association dans un rapport émis l’année dernière. La solution serait donc de créer des emplois pour enregistrer ces demandes. Mais les cent-cinquante postes affectés par le budget 2018 dans les préfectures semblent bien dérisoires par rapport aux besoins des administrations.

Agents insuffisamment formés en Allemagne

Le gouvernement français justifie la compression des délais par la nécessité d'aligner notre système sur le droit européen. En Allemagne, la procédure s’est sensiblement accélérée ces dernières années : la majorité des demandes d’asile est désormais traitée en moins de deux mois. Mais la qualité de l’examen des dossiers laisse parfois à désirer.

En avril 2017, l'attribution par erreur du statut de réfugié syrien à un militant d'extrême-droite qui ne parlait même pas arabe révélait au grand public l’ampleur des dysfonctionnements de l’administration allemande en la matière. ONG et juristes dénoncent alors un personnel sous-qualifié, des interprètes incompétents et un chaos administratif aux conséquences dramatiques. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés a embauché à la va-vite de nombreux agents pour doubler ses effectifs au plus fort de la crise migratoire : des contrôleurs de gestion, des géographes et même des soldats. La formation interne a été réduite à une portion congrue : de quatorze semaines à parfois seulement dix jours. Et la rigueur de la procédure en a manifestement pris un sérieux coup…

 

L'examen des demandes d'asile demande un travail long et minutieux. L’obtention du statut de réfugié est soumis à un ensemble de critères extrêmement stricts. Et il n’est pas aisé d’attester de la véracité du récit de vie d'une personne qui ne maîtrise le plus souvent pas la langue du pays dans lequel elle cherche à obtenir une protection. Les documents administratifs exigés font souvent défaut, égarés tout au long d'un parcours migratoire éprouvant. Enfin, de nouveaux éléments sont apportés tout au long de l’instruction, la situation peut s'aggraver dans le pays que le migrant cherche à fuir : “le dossier continue à vivre. C’est toute la dimension humaine des cas que nous traitons qui est niée à travers la rationalisation systématique au rabais des moyens mis en oeuvre pour les examiner”, dénonce la secrétaire générale de la CGT à la CNDA.

Derrière cette "justice expéditive" qui se met en place, les avocats du réseau Elena, spécialisé dans les demandes d'asile, dénoncent une volonté à peine masquée de dissuader des populations extrêmement vulnérables de venir chercher à obtenir une protection sur notre territoire.  

Dernière màj le 2 mars 2018