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Cour pénale internationale : les droits de l’Homme pour tous ?

Pays : Welt

Tags : Jean-Pierre Bemba, CPI, droit international, Crime de guerre

Vingt années se sont écoulées depuis qu’il a été décidé d’établir à La Haye une cour pénale internationale chargée de juger les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Les magistrats internationaux ont désormais le recul nécessaire pour faire état de ses premiers succès, quand bien même des ombres demeurent au tableau. ARTE Info dresse le bilan de ses deux premières décennies d’existence.

Internationaler Strafgerichtshof – Menschenrechte für alle?
Cour pénale internationale - Les droits de l'Homme pour tous ? Il y a vingt ans était créée la Cour pénale internationale. Voici le temps d'une première évaluation. Cour pénale internationale - Les droits de l'Homme pour tous ?

 

"La création de la Cour pénale internationale est un gage d’espoir pour les générations à venir et un pas de géant sur la voie du respect universel des droits de l’Homme et de l’état de droit." Ces paroles pleines d’espoir ont été prononcées par le Secrétaire général de l’ONU d’alors, Kofi Annan, le 18 juillet 1998. La veille au soir, les États des Nations unies réunis en conférence diplomatique dans la capitale italienne avaient adopté le Statut de Rome, document fondateur de la Cour pénale internationale. Cette dernière a commencé ses travaux à La Haye en 2002 et ses premiers juges ont prêté serment en 2003. Depuis, elle a traité vingt-six affaires et a jugé seulement quatre individus. L’un d’eux, l’ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba, a été acquitté en appel en juin 2018. La Cour ne serait-elle donc pas à la hauteur de l’espoir suscité par sa création ?

"Il faut d’abord regarder ce que l’on pouvait raisonnablement en attendre", explique Christoph Safferling, professeur de droit pénal international à l’université d’Erlangen-Nuremberg. "Il y a certes eu peu d’affaires traitées, mais dans ces affaires-là, la Cour pénale internationale a démontré qu’elle est en mesure de mener à bien des procès. Si l’on y voyait la création d’un droit pénal international globalisé doublé d’une institution qui administrerait la justice partout dans le monde et sanctionnerait pour de bon toutes les violations des droits de l’Homme, alors le constat est clair : la cour a désastreusement échoué. Mais formuler une telle attente était aussi démesuré."

 
Une Cour pénale internationale qui ne touche pas le monde entier

Ses juges sont compétents pour juger les pires crimes de l’humanité : génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et, depuis le 17 juillet 2018, aussi les "crimes d’agression". Ces derniers comprennent par exemple l’invasion et l’occupation d’un autre État ou l’envoi sur place de milices armées.

Toutefois, à ce jour, seuls cent vingt-trois pays ont rejoint cette institution pensée comme un "tribunal pénal mondial" : de grandes puissances comme les États-Unis, la Russie ou la Chine font bande à part et n’ont jamais ratifié son traité fondateur. Or la Cour pénale internationale ne peut, à quelques rares exceptions près, poursuivre que les crimes commis par des personnes issues des États ratificateurs ou sur le territoire d’un État ratificateur. Ainsi, la Cour ne peut se saisir des accusations de torture dont ont fait l’objet des soldats américains lors de la guerre en Irak. "Que ces actes ne puissent pas être poursuivis, puisque les États-Unis n’ont pas ratifié le traité, remet en cause la légitimité et la crédibilité de la Cour", estime Gregor Hofmann, président de Genocide Alert, une association allemande de défense des droits humains.

"D’un autre côté, le fait que ces grands acteurs s’en désolidarisent n’amoindrit pas forcément la légitimité du projet pris dans son ensemble. Il existe d’autres exemples du genre, comme la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Les États-Unis ne l’ont jamais ratifiée elle non plus et, pourtant, ils ont en grande partie renoncé à produire des mines antipersonnel", tempère le militant. La Chine, la Russie et les États-Unis ont certainement trouvé un sens à l’existence de la Cour : après tout, ces trois membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont voté de sorte que les juges internationaux puissent se pencher sur les violations des droits de l’Homme commises dans la province soudanaise du Darfour (en 2005) et en Libye (en 2011).

 

 

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En blanc : les 123 États membres de la Cour pénale internationale

 

Une cour qui ne juge que des Africains ?

Cela ne suffit toutefois pas à réfuter un des principaux reproches régulièrement adressé à l’institution depuis plusieurs années, à savoir que la cour ferait deux poids deux mesures et ne s’intéresserait qu’aux violations des droits humains commises par des Africains. "Il ne faut pas éluder le fait qu’une large majorité des affaires que la Cour traite en ce moment se sont produites sur le continent africain", confirme le pénaliste Safferling. Actuellement les enquêteurs étudient l’état des droits humains dans onze pays, parmi lesquels un seul, la Géorgie, ne se trouve pas en Afrique. "Mais il faut aussi prendre en compte le fait qu’il y a vingt ans, la quasi-totalité des États africains a soutenu la création de la Cour pénale internationale." Certains des plus importants et plus durs conflits de l’époque ont éclaté au début des années 2000 en Afrique - et la République démocratique du Congo, la République centrafricaine et l’Ouganda ont transmis d’elles-mêmes ses premières affaires à la Cour. Selon Gregor Hofmann, "au départ certains États ou gouvernements ont appuyé la Cour pénale internationale, tant que celle-ci enquêtait sur leurs adversaires. Le cas de la Côte d’Ivoire en est un parfait exemple. Puis quand il s’est avéré que des personnes proches de leur exécutif pouvaient être inculpées, leur attachement à la Cour pénale internationale a soudainement décru. Ceci permet de comprendre d’où émane une partie de ces critiques."

En 2016, l’Afrique du Sud, le Burundi et la Gambie ont annoncé qu’ils quittaient la Cour pénale internationale. En Afrique du Sud, un tribunal a décrété que le gouvernement Zuma ne pouvait pas se retirer sans d’abord consulter le parlement. Tout comme la Gambie, le pays reconnaît donc toujours l’autorité de la CPI. Le Burundi en est sorti en 2017 après que la Cour a entrepris des enquêtes préliminaires sur son territoire. Et à compter de 2019, ce sont les Philippines qui n’en feront plus partie. Le chef du gouvernement, Rodrigo Duterte, en a décidé ainsi après que la Cour a commencé à enquêter sur des violations des droits de l’Homme commises dans le cadre de sa "guerre contre la drogue".

 

La CPI serait-elle un tigre de papier ?

D’autres critiques sont souvent formulées à l’encontre de la Cour pénale internationale : elle serait trop coûteuse, trop lente et, en "tigre de papier" dépourvu de sa propre "police mondiale", elle n’aurait pas les moyens suffisants pour enquêter et faire exécuter des mandats d’arrêt ou des décisions de justice. Or il s’agit là d’un problème fondamental commun à toutes les organisations internationales, selon Christoph Safferling : "En droit international, les organisations internationales sont généralement tributaires du bon vouloir des États qui, jouissant du monopole de la violence, doivent accepter d’agir pour leur compte. Les Nations unies rencontrent exactement le même problème. Selon moi, c’est une procédure on ne peut plus normale". Il estime en revanche que c’est le non-respect des normes professionnelles par l’accusation qui pose problème à La Haye.

 

Prouver la responsabilité morale n’est pas chose aisée

Ce problème a été mis en lumière lors du procès de Jean-Pierre Bemba, qui a été acquitté en appel au mois de juin d’accusations de crime de guerre. "De ce que je peux en juger en tant qu’observateur académique, cet acquittement est intervenu parce que le travail de l’accusation n’a pas été assez minutieux." L’accusation aurait été trop sûre du fait que sa qualité de président le rendait responsable des crimes commis. "Il s’agit là d’un point de vue moral, éthique et vraisemblablement juste. Mais en matière pénale, l’accusation doit aller dans les détails, raisonner à petite échelle pour espérer prouver de façon incontestable la culpabilité d’une personne." Il s’agit là encore d’un problème qui n’est pas nouveau en droit international. Déjà lors du procès de Nuremberg où étaient jugés les hauts dignitaires allemands du régime nazi, les Américains travaillant pour l’accusation ont souvent échoué à prouver avec certitude la culpabilité d’une personne.

 

Un symbole de la lutte contre l’impunité

Malgré tous ses défauts, Gregor Hofmann tire un bilan positif des deux premières décennies d’existence de la Cour pénale internationale : "Je crois qu’on a besoin de cette Cour, il faut qu’elle soit renforcée car elle est un symbole de la lutte contre l’impunité, même si elle ne fonctionne pas encore aussi bien qu’on le souhaiterait". Christoph Safferling a lui aussi foi en l’avenir de la Cour pénale internationale : "J’ai espoir que l’institution demeure, car elle est comme une épine dans le pied des dirigeants du monde entier. Elle incarne une exigence morale à laquelle il leur faut absolument se conformer et que la société civile elle-même appelle encore et toujours de ses vœux. Il va sans dire que son travail doit aussi convaincre. Et en la matière, des progrès restent à faire". Une chose est sûre : pour de nombreuses affaires, la Cour pénale internationale est actuellement le seul tribunal devant lequel les crimes contre l’humanité les plus graves peuvent être jugés.

Dernière màj le 16 juillet 2018