Comment l'UE compte protéger les données des internautes

Pays : Union européenne

Tags : protection des données, Internet

Ces quatre dernières années, l’Union européenne a planché sur une nouvelle directive consacrée à la protection des données et un accord est proche. Au cœur de ces négociations, des problématiques fondamentales comme les libertés individuelles et la surveillance des citoyens par l’Etat. L’enjeu : beaucoup d’argent, mais également la vision de la société dans laquelle nous voulons vivre. David Bernet a suivi ce processus législatif et lui a consacré le documentaire "La ruée vers les datas", en salle en novembre en Allemagne. ARTE Info a interviewé le réalisateur, ainsi que les députés européens et protagonistes du documentaire, Jan Philipp Albrecht et Viviane Reding.

 

David Bernet : "Premier écueil, l’accès aux institutions européennes"

 

A l’époque, en 2010, la protection des données, c’était un peu la quatrième dimension et hormis les membres du sérail à Bruxelles, personne ne pouvait imaginer l’importance que cette loi aurait pour l’avenir de notre société.

David Bernet 

Comment avez-vous eu l’idée de tourner un documentaire sur la réforme européenne de la protection des données et le processus législatif en découlant ?

Il y a cinq ans, quand j’ai commencé à faire des recherches pour La ruée vers les datas, la question de la protection des données n’était pas encore à l’ordre du jour pour moi. Je me demandais surtout si j’aurais l’autorisation de tourner un documentaire de cette teneur au cœur des institutions européennes. Et en supposant que ce soit le cas, je me demandais alors s’il y aurait une loi dont les enjeux seraient tels que l’Europe entière se mette à en débattre pendant le tournage… La première question a vite été résolue : à Bruxelles, j’ai découvert une culture politique de la transparence pour le moins particulière. La question n’était plus de savoir si les portes s’ouvriraient à mon projet, mais quelles portes je souhaitais emprunter. Après de nombreuses discussions et des semaines de recherches, j’ai fait savoir à mes producteurs que la réforme européenne de la protection des données allait devenir un sujet brûlant, et que je me voyais bien orienter le film sur cette voie : ils étaient effarés. Ce qui peut se comprendre. A l’époque, en 2010, la protection des données, c’était un peu la quatrième dimension et hormis les membres du sérail à Bruxelles, personne ne pouvait imaginer l’importance que cette loi aurait pour l’avenir de notre société.

 

Avez-vous pu filmer partout ? N’étiez-vous pas soumis à des restrictions ?

Nous avons franchi plusieurs seuils qui passaient jusque-là pour infranchissables. Et nous avons effectivement pu tourner là où la politique européenne se fait. Au parlement européen, pour commencer. Et à la Commission, qui a compris dès le début que ce qui est à l’œuvre dans ce projet représente une nécessité : montrer aux citoyens européens la politique européenne telle qu’elle est, leur permettre de la comprendre, bref, tout ce dont le traitement quotidien des médias ne peut rendre compte... En revanche, nous avons eu plus de difficultés avec le Conseil européen. Nous sommes la première équipe de tournage de l’histoire des institutions européennes à avoir pu évoluer librement dans la salle lors les réunions du Conseil et nous avons réussi à filmer des négociations à huis clos entre le Conseil et la Commission. En fait, le plus grand obstacle était de nature structurelle : tous les six mois, un autre Etat membre assure la présidence du Conseil. Ce qui veut dire que tous les six mois, nous avions affaire à de nouveaux interlocuteurs qui décidaient de la latitude qu’ils voudraient bien nous octroyer. Pendant le tournage, nous avons vécu cinq changements complets, avec à chaque fois, un staff totalement renouvelé. Une expérience qui a mis nos nerfs à rude épreuve.

 

Comment les protagonistes de votre documentaire, au premier chef Jan Philipp Albrecht et Viviane Reding, ont-ils réagi à votre projet de documentaire ?

J'ai rencontré Jan Philipp Albrecht durant mes recherches préliminaires pour le film, à un moment où personne n’imaginait que ce jeune député écologiste allemand serait un jour le négociateur du Parlement pour la réforme de la protection des données. Il fait partie de cette jeune génération d’élus très exigeants en termes de transparence et passent beaucoup de temps à expliquer leur travail à l’opinion publique. Aussi Jan Philipp Albrecht a-t-il été très ouvert à l’égard de notre projet. De plus, son jeune âge et le fait qu’il ait dû se former avec son équipe en un temps record à ses nouvelles fonctions de rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données ont été un heureux hasard. Nous avons passé beaucoup de temps avec Albrecht et Ralf Bendrath, son conseiller scientifique. Au bout d’un certain temps, lorsqu’on était installés dans un coin en train de filmer, ils déclaraient amicalement qu’on "faisait partie des meubles". Les décideurs politiques du niveau de Viviane Reding ont un emploi du temps très serré, ce qui a quelque peu compliqué le tournage. En fin de compte, nous n’avons rencontré la commissaire que pendant des périodes très courtes. Tout avait été prévu minutieusement à l’avance, il y a eu plusieurs reports, et tout devait marcher du premier coup. Cela dit, Mme Reding souhaite que le public soit informé des actions et évolutions politiques. Mon projet correspondait donc à une préoccupation de la commissaire. 

 

Jan Philipp Albrecht : "La protection des données est l’un des enjeux majeurs du 21e siècle."

 

 

Jan Philipp Albrecht

Droits : INDI FILM

 

 

C’est pourquoi les négociations portent en particulier sur l’équilibre entre les intérêts des consommateurs et la liberté d’entreprise. 

Jan Philipp Albrecht

Pourquoi une réforme de la règlementation de la protection des données est-elle aussi importante ?

Nous utilisons tous quotidiennement des offres pour lesquelles nous déclinons notre identité et une multitude d’informations très personnelles sur notre vie privée et notre personnalité, qui peuvent être traitées très facilement sous forme numérique. Or, la plupart de ces services ne sont plus soumis au droit allemand par exemple, et donc pas non plus au cadre national régissant la protection des données. Et c’est la législation luxembourgeoise, irlandaise ou britannique qui s’applique. Les entreprises peuvent mettre à profit des failles afin de contourner les systèmes existants de protection des données. Ainsi, Amazon, Facebook, Google ou des sociétés de marketing totalement inconnues collectent une multitude de données à caractère personnel à notre insu, et sans que nous puissions donner explicitement notre avis. Pour pouvoir modifier efficacement cet état de fait et restaurer la confiance dans le secteur numérique de l’Union Européenne (le plus grand marché intérieur au monde) et ailleurs, il convient d’adopter une directive européenne efficace qui définisse un niveau élevé de protection des données, et qui permette également d’agir à l’encontre de grands groupes internationaux au travers de lourdes sanctions.

 

Vous planchez depuis 2012 sur la législation de protection des données. Quel est le principal enseignement que vous en avez tiré ?

Le constat majeur de ces dernières années est que la protection des données est l’une des questions les plus vastes et les plus importantes de ce siècle. Même si cela paraît absurde, la question de savoir de quelle liberté dispose l’individu à l’ère d’Internet, et en particulier au sein de l’économie numérique, nous préoccupe chaque jour davantage. Car le succès économique, et peut-être même le bonheur individuel, reposent manifestement sur la connaissance du comportement humain en général, et de celui de chacun d’entre nous. La numérisation de tous les pans de notre vie rend les êtres humains de plus en plus prévisibles, et leur liberté individuelle est toujours plus restreinte. Il est donc capital de savoir quel contrôle nous pouvons exercer sur le traitement de nos données à caractère personnel ; et de savoir si notre société trouve approprié que des données soient collectées à grande échelle et sans contrôle. Dans l’affirmative, ce serait la porte ouverte à la discrimination numérique. C’est pourquoi les négociations portent en particulier sur l’équilibre entre les intérêts des consommateurs et la liberté d’entreprise. 

 

Viviane Reding : "On apprend tous automatiquement qu’il ne faut pas poser la main sur une plaque de cuisson chaude. Mais pour les données, c’est autre chose."

La protection des données à l’ère du tout numérique – c’est à ce vaste chantier que s’est attelée l’ancienne Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté Viviane Reding. En janvier 2012, elle proposait au Parlement européen et aux Etats membres une ébauche de directive sur la protection des données. La barre était placée très haut : la commissaire Luxembourgeoise annonçait vouloir faire adopter une "lex generalis" à même d’assurer la protection de tout transfert de données quel qu’il soit : "There will be no data transfer without data protection" (il n’y aura aucun transfert de données sans protection).

 

Viviane Reding

Droits : INDI FILM

 

 

Les jeunes en particulier sont très généreux concernant la divulgation de données personnelles sur le Web. Comment leur expliquez-vous que la sécurité des données est l’affaire de tous ?

Les enfants et les adolescents doivent apprendre dès l’école à gérer leurs données personnelles de façon responsable. Les parents ont eux aussi un rôle majeur en la matière. On apprend tous automatiquement qu’il ne faut pas poser la main sur une plaque de cuisson chaude. Mais pour les données, c’est autre chose. Le problème d’une approche libertaire est qu’on n’en perçoit pas immédiatement les répercussions. Les effets négatifs peuvent n’apparaître que bien plus tardivement ; par exemple, ne pas être retenu pour un emploi parce qu’on a publié des photos de soi lors d’une fête. On peut subir un dommage financier à cause de cybercriminels si on ne protège pas suffisamment ses coordonnées bancaires. Ou alors la banque peut nous imposer des conditions très défavorables pour un crédit à la consommation, car on a été classé dans une catégorie à risque après avoir diffusé trop largement des données sensibles. Et c’est précisément de ces effets potentiels dont on doit parler avec les jeunes. Ils comprendront alors que la protection et la sécurité des données est l’affaire de tous.

 

Pourquoi est-il si important de mener une réforme européenne de la protection des données ?

La Directive de 1995 relative à la protection des données à caractère personnel est toujours en vigueur au sein de l’Union Européenne. Elle a vu le jour à une époque où Internet en était à ses premiers balbutiements. Or, les défis d’aujourd’hui sont totalement différents. Une directive doit être transposée dans le droit national des 28 Etats membres de l’Union. L’Europe étant juridiquement très fragmentée, on observe une sorte de course aux normes minimales. Ce n’est pas un hasard si Facebook a son siège social en Irlande. Par ailleurs, les PME en particulier qui souhaitent s’implanter sur le marché d’un autre Etat membre sont dépassées par la bureaucratie qu’implique le respect de normes différentes. Aussi est-il important qu’un cadre juridique de base offre une protection homogène des données à caractère personnel dans toute l’Europe. C’est une bonne chose pour les citoyens, et aussi pour l’économie.

 

Près de 4 000 propositions d’amendement, quasiment quatre années de négociations – cette procédure est-elle habituelle ou plutôt atypique ? 

Les 4 000 propositions d’amendement constituent un record. Arriver à toutes les traiter, trouver des compromis et, au final, remporter l’adhésion de l’ensemble des parlementaires sur ce texte, constitue une belle performance. Le Parlement a montré que sur une question aussi essentielle, il était capable d’avoir un langage clair. Le Conseil européen, c’est-à-dire les ministres nationaux, ont trop longtemps freiné le processus. Mais au final, les chefs d’Etat et de gouvernement ont manifesté sans ambigüité leur volonté de voir ce projet mené à bien. Depuis, le processus s’est accéléré. Le Conseil a annoncé sa position et depuis juin dernier, les négociations ont lieu dans le cadre du trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Et si tout va bien, le texte pourrait être adopté d’ici la fin de l’année. 

 

Plus d'information :
http://www.seppia.eu/fr/democracy/ 
#Democracy