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La Wallonie donne son feu vert pour la signature du CETA

Pays : Belgique

Tags : CETA, union européenne, Canada

Le parlement de la Wallonie a approuvé vendredi 28 octobre, à cinquante-huit voix contre cinq, une motion autorisant la signature du CETA par la Belgique. Ce revirement de situation intervient après que l'Etat fédéral belge a trouvé un compromis avec la région wallone, qui contestait jusque là certains points du traité et empêchait sa signature. Les derniers opposants à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne ont donc fini par l'accepter, mais ont obtenu auparavant certaines garanties. 

Au grand dam de l’Union européenne, la Wallonie campait jusqu’à présent sur ses positions anti-CETA, malgré l’approbation des autres entités belges. En Belgique, les trois régions (la Wallonie, la Flandre et Bruxelles) et les trois communautés (germanophone, française et flamande), sont habilitées à signer et ratifier des traités internationaux. Le seul veto de la Wallonie suffisait donc à empêcher la signature du CETA par toute l’Union européenne. 

Le sommet qui devait réunir l’Union européenne et le Canada ce jeudi à Bruxelles pour la signature du traité venait tout juste d’être annulé, lorsqu’à la surprise générale, un accord a finalement été trouvé par l’Etat belge entre les différentes parties. Le lendemain, le parlement wallon a donné son feu vert pour la signature du traité par la Belgique.

Agriculture, système d’arbitrage : les points du traité contestés par la Wallonie 

Cela faisait plus d’un an que la région wallonne émettait des réserves à propos du traité de libre-échange. Cet accord commercial vise à réduire les droits de douane entre le Canada et l’Union européenne, mais également à harmoniser certaines normes -techniques, sanitaires, législatives- pour limiter les "barrières non tarifaires" au commerce. 

 

Frites CETA
© Côme Péguet

 

La Wallonie craignait que le CETA ne mette à mal son agriculture, ses entreprises et ses services. Elle s’opposait aussi au système d’arbitrage pour la résolution des conflits, qui aurait pu permettre à des entreprises privées d’attaquer un gouvernement si elles considèrent qu’un choix politique de celui-ci porte atteinte à leurs intérêts. La région s'inquiétait également des juges amenés à intervenir dans ce type de procédure, appelé International Court System (ICS) : qui devrait les désigner ? La défense de la démocratie et de l’intérêt public était donc l’un des arguments mis en avant par le ministre-président wallon, Paul Magnette. 

Le discours de Paul Magnette le 16 octobre dernier :

La fin du blocage ?

Paul Magnette était devenu le visage de l’opposition au CETA. La Commission européenne avait beau multiplier les ultimatums et appeler l’Etat fédéral belge à s’aligner sur la position des vingt-sept autres pays membres, il ne pliait pas face à l’avis de la majorité.

Mais ce jeudi, les différentes régions et communautés belges ont finalement trouvé un accord. "La Wallonie est extrêmement heureuse que nos demandes aient pu être entendues", s’est félicité Paul Magnette. 

En ce qui concerne le mécanisme d’arbitrage des différends entre les investisseurs et les membres de l'UE, les Wallons ont obtenu la garantie que ces différends seraient jugés uniquement par des magistrats choisis et payés par les Etats. Une "clause de verrou" leur permettra également de s’opposer à l’ICS si tous les engagements ne sont pas respectés.

 

L’intégralité du texte de l’accord est à lire ici.

"Le TTIP est mort"

Libre-échange : CETA vs. TTIP, du pareil au même ?

Paul Magnette affirme que les garanties prévues par l’accord belge auront un effet positif sur les prochaines négociations de traités commerciaux. Pour lui, "le TTIP [traité transatlantique de libre-échange, que l'UE négocie actuellement avec les Etats-Unis] est mort"


 

Dernière màj le 30 octobre 2016