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Antiterrorisme : la France s'expose à la Cour européenne des droits de l'homme

Pays : France

Tags : état d'urgence, Antiterrorisme

Le projet de loi antiterroriste du gouvernement d'Edouard Philippe doit être présenté aujourd'hui en conseil des ministres. Le but de ce texte est, selon le gouvernement, de "prendre le relais" de l'état d'urgence, en vigueur sans interruption depuis les attentats de novembre 2015. Mais ce texte reprend beaucoup de mesures de l'état d'urgence pour les inscrire dans le droit commun, comme l'a révélé Le Monde. Des mesures qui, comme celles de ce dispositif par nature exceptionnel, sont susceptibles de violer la Convention européenne des droits de l'Homme. Jusqu'ici, Paris a déclaré ces potentielles dérogations au Conseil de l'Europe à chaque prolongation de l'état d'urgence. Mais que va-t-il se passer, maintenant qu'elles risquent de devenir permanentes ?

"Bonjour, je m’apprête à déroger à la Convention européenne des droits de l'Homme"

C'est fin novembre 2015 que la France a pour la première fois informé le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, de la mise en place de l'état d'urgence. Selon Paris, ce dispositif inclut des mesures qui "sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme". Cette notification sera renouvelée à chaque prolongation de l’état d’urgence. Dans cette déclaration, la France se prévaut de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme :

"En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international."

Dans l’état d’urgence, ce sont notamment les atteintes au droit de manifester, à la liberté d'expression et d'opinion ou les assignations à résidence qui sont susceptibles de violer la Convention. La France avait déjà appel à l'article 15, lorsqu'elle avait déclaré l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie en 1985.

 

Pas un blanc-seing

Mais activer l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme n'a pas donné à la France le droit de tout faire pendant l'état d'urgence. "Ce n’est pas une suspension de la Convention européenne des droits de l’Homme à l’égard de la France", explique Nicolas Hervieu, juriste spécialisé dans les droits de l'homme. "Activer l’article 15 permet d’assouplir certaines obligations, certains des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme."

La CEDH ne se prononcera pas sur le sujet tout de suite : elle devra être saisie par des citoyens accusant l’Etat français d'abus commis dans le cadre de l’état d’urgence, ce qui ne sera possible que lorsqu’ils auront épuisé toutes leurs voies de recours internes. C’est à ce moment-là que l’institution européenne jugera si l’article 15 était bien applicable à la situation de la France au moment où il a été invoqué, et surtout si la France a dérogé à la Convention européenne des droits de l'Homme au nom de l'état d'urgence et de l'antiterrorisme.

 

Congrès état d'urgence
© ERIC FEFERBERG / POOL / AFP
Le 16 novembre 2015, devant l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès, François Hollande annonce qu'il va demander une première prolongation de l'état d'urgence.
 
 
Un nouveau cas de figure

Levée de boucliers

La révélation de l’avant-projet de loi par Le Monde a suscité de nombreuses critiques en France. L’USM, syndicat majoritaire chez les magistrats, dénonce des mesures "gravement attentatoires au principe constitutionnel selon lequel 'l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi'". Pour la Ligue des droits de l’homme, il s’agit d’un "délirant cocktail liberticide" qui "nous [ferait] basculer dans un autoritarisme d’Etat". Les projets du gouvernement ont attiré l’attention outre-Atlantique : dans un éditorial très critique, le New York Times en appelle au Conseil constitutionnel, "la seule chose qui peut empêcher le texte de devenir une loi".

En attendant la nouvelle loi antiterroriste, il est probable que la France déclare au Conseil de l'Europe sa dernière prolongation de l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre. Et ensuite ? Lorsque la future loi sera appliquée, le gouvernement "n’a pas vocation à indiquer de nouveau au secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’il poursuit l’état d’urgence et donc ils arrêtera la notification. Donc la France, à partir du 1er novembre, ne pourra plus se prévaloir du l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme", estime Nicolas Hervieu.

Le juriste estime que cette option est la plus logique, puisque le gouvernement veut sortir formellement de l'état d'urgence. Interrogé par ARTE Info à ce sujet, Daniel Höltgen, porte-parole du secrétaire général du Conseil de l’Europe, explique ne pas pouvoir commenter l’avant-projet de loi avant qu’il ne soit rendu public : "A l’heure actuelle, je ne peux pas dire si le Conseil de l’Europe va se prononcer sur la proposition législative".

Le nouveau projet de loi antiterroriste prévoit notamment d'inscrire dans le droit les assignations à résidence (dans une version moins contraignante que l'original) et les perquisitions administratives. Mais il donne surtout plus de pouvoirs à la police, aux préfets et au ministère de l'Intérieur, au détriment des autorités judiciaires

"La réunion entre le président de la République et le président de la Cour européenne des droits de l’homme est une marque d’attention très significative et positive pour le Conseil de l’Europe et la Cour", souligne Daniel Höltgen. Emmanuel Macron a en effet assuré Guido Raimondi que le projet de loi antiterroriste sera "respectueux de l'Etat de droit et de la liberté d'expression".

L'avant-projet de loi annoté par la rédaction du Monde est visible ici.

 
Critiques du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a plusieurs fois critiqué l’état d’urgence et ses prolongations. Le 25 janvier 2016, son secrétaire général a mis en garde François Hollande :"Je souhaite appeler votre attention sur les risques pouvant résulter des prérogatives conférées à l’exécutif par les dispositions applicables pendant l’était d’urgence. Je me réfère entre autres aux conditions dans lesquelles des perquisitions administratives ou assignations à résidence peuvent être effectuées."

La pérennisation de l’état d’urgence aggraverait la polarisation de la société et affaiblirait l’Etat de droit

Nils Muižnieks - 03/02/2016

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, ne s'est pour l'instant pas exprimé sur la future loi antiterroriste française. Mais il a, à plusieurs reprises, critiqué l'état d'urgence. Dans une tribune publiée en février 2016 dans Le Monde, il estime que ce dispositif a "fortement restreint l’exercice des libertés fondamentales et affaibli certaines garanties de l’Etat de droit".

Le Letton pointe également les effets de cette politique sur les Français musulmans et discriminés, ainsi que la restriction du droit de manifester. Dans ce texte, publié alors que l’état d’urgence n’en était qu’à sa première prorogation, Nils Muižnieks s’inquiétait déjà de cet "état exceptionnel [qui] pourrait bientôt devenir ordinaire" : "La pérennisation de l’état d’urgence aggraverait la polarisation de la société et affaiblirait l’Etat de droit".

Dernière màj le 22 juin 2017