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Lanceurs d’alerte : en France comme en Allemagne, des lacunes dans leur protection

Pays : Union européenne

Tags : Lanceurs d'alerte, Droit

Le procès en appel des lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks, ainsi que du journaliste Edouard Perrin, a débuté lundi au Luxembourg. Cette affaire, comme celle des Panama Papers et plus récemment de Football Leaks, n’aurait pas été révélée sans le concours de ceux qu’on appelle les "lanceurs d’alerte". En dénonçant les pratiques illicites de personnalités publiques, d’institutions ou d’entreprises, ces derniers prennent des risques importants et s’exposent à des représailles. Quels dispositifs existent pour les protéger ? Le point sur la situation en France, en Allemagne et en Europe.

En France

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique -aussi appelée "loi Sapin II", reconnaît l’existence des lanceurs d’alerte et pose le cadre de leur protection. Jusqu’alors, ils n’avaient pas de statut juridique. Après de nombreuses réécritures, elle a été promulguée le 9 décembre. Elle définit le lanceur d’alerte comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, de la loi ou du règlement, [...] un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance".

Cette définition exclut les personnes morales -les ONG et associations ne peuvent donc pas bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte- et comporte des éléments compliqués à prouver, tels que la "bonne foi" de la personne concernée.

Bien souvent, les salariés qui dénoncent les agissements de leur entreprise s’exposent à un licenciement, voire à des sanctions pénales. La loi "frappe de nullité" les sanctions prononcées à leur encontre : il y a donc une forme de protection mise en place par le texte, même si la définition du lanceur d’alerte est plus restrictive que prévu.

 

Un texte largement allégé après son passage au Sénat

Plusieurs ONG, parmi lesquelles Transparency International France, ont vivement critiqué la nouvelle version du texte après son remaniement par le Sénat. Le dispositif de protection a été revu à la baisse et un certain nombre de garde-fous ont été mis en place pour les entreprises.  

L’un des aspects les plus controversés de la loi Sapin II est une procédure de signalement particulièrement contraignante. Toute personne qui voudrait révéler une pratique illicite au sein d’une entreprise ou d’une institution doit suivre trois étapes. D’abord, elle doit en avertir "le déontologue de l'entreprise ou de l'administration concernée, à défaut le supérieur hiérarchique". Les lanceurs d’alerte ne sont pas censés se tourner vers la presse en premier lieu. Si le signalement en interne ne suffit pas, ils peuvent alors avertir des "interlocuteurs externes" (la justice, le Défenseur des droits, etc). Ce n’est qu’en troisième recours qu’ils peuvent donner à la presse les informations dont ils disposent. Le non-respect de ces étapes peut mettre en doute la bonne foi de la personne à l’origine du signalement et compromettre son statut de lanceur d’alerte. Le Sénat prévoit une responsabilité civile et pénale en cas de signalement "abusif ou déloyal".

Dans la version réécrite par le Sénat, la possibilité pour les lanceurs d’alerte d’obtenir un soutien financier pour payer leurs frais de justice a également disparu.

 

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Une manifestation pour la protection des lanceurs d'alerte à Luxembourg au mois d'avril. Photo AFP
 
En Allemagne

Il n’existe pas à proprement parler de loi qui reconnaisse le statut de lanceur d’alerte en Allemagne. Le SPD (Parti social démocrate) et la CDU (l’Union chrétienne-démocrate) ont évoqué la question en 2013 au sein de l’accord de coalition du gouvernement. Pour respecter les directives européennes, l’Allemagne devrait se pencher sur le statut des lanceurs d’alerte, mais pour l’instant il n’existe presque rien dans le droit allemand à ce propos.

Depuis 2008, plusieurs initiatives ont été lancées en ce sens. L’ONG allemande "Réseau des lanceurs d’alerte" (Whistleblower Netzwerk e.V.) en a listé une vingtaine sur son site internet, mais elles sont restées lettre morte. La tentative la plus récente date du mois de novembre, lorsque le ministre de la Justice a déclaré : "Etant donné l’importance des révélations des lanceurs d’alerte, [...] il faudrait envisager la mise en place d’une législation spécifique". Mais il n’est pas sûr du tout qu’une telle loi soit mise en place avant les prochaines élections législatives.

Il n’existe pas vraiment non plus de terme juridique spécifique, et plusieurs mots différents sont employés en langue allemande pour désigner ce qu’on appelle en France les lanceurs d’alerte.

Une protection seulement pour les banquiers ?

Il existe cependant une exception : dans le secteur financier, les lanceurs d’alerte sont désormais systématiquement protégés. Le ministère des finances allemand a mis en place une plateforme sur internet, dans laquelle des informations peuvent être déposées de manière anonyme.

Un article de la loi FinDAG précise tout de même que les lanceurs d’alerte encourent des sanctions s’ils enfreignent le droit du travail ou le droit pénal en dévoilant des informations. Mais pour de nombreux critiques, cette procédure n’est pas suffisante : un lanceur d’alerte comme Antoine Deltour ne pourrait pas en bénéficier, par exemple, parce qu’il est spécialiste de la comptabilité, et non banquier.

Le "devoir de loyauté"

Pour tous les autres, les conséquences sont lourdes en cas de dénonciation au sein d’une entreprise. Un site internet allemand recense ce type de cas. Ainsi, onze infirmières en gériatrie qui avaient dénoncé de mauvais traitements en raison d’un manque de personnel ont été immédiatement licenciées. Selon la direction, elles auraient dû exprimer ces critiques uniquement en interne. Le tribunal a donné raison à la direction, au motif qu’elles n’avaient pas respecté le "devoir de loyauté". Trois d’entre elles ont tenté de faire appel. En 2004, Brigitte Heinisch, une infirmière en gériatrie qui avait été licenciée pour les mêmes raisons, avait fini par saisir la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Elle avait obtenu gain de cause : la Cour avait estimé que son licenciement était abusif et contraire à la liberté d’expression.

 

Au niveau européen

Au printemps, les députés européens ont voté une directive sur le "secret des affaires", qui protège les entreprises contre le vol et la diffusion d’informations les concernant. Si cette directive vise à empêcher l’espionnage industriel, elle a beaucoup inquiété la presse : en effet, les termes du texte étaient suffisamment larges pour entraîner des sanctions à l’encontre des lanceurs d’alerte et des journalistes. Deux exceptions ont été ajoutées à la directive polémique : la première, "pour exercer le droit à la liberté d’expression", la seconde, "pour révéler une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale, à condition que [la personne] ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général". Si le texte ne suffit pas à garantir une protection solide pour les lanceurs d’alerte, il fonde au moins leur existence dans le droit européen.

Dernière màj le 12 décembre 2016